Conditions générales de vente et de prestations de services – clients particuliers
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ESpace Numériq’ vend des produits et réalise des prestations de services auprès de clients consommateurs.
1. Identification du vendeur et prestataire
ESpace Numériq’ est le nom commercial de CFF-ESNprocess, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 900 683 723.
Adresse : 38 rue des Ormes, 77515 Faremoutiers, France
Téléphone : 07 49 88 62 24
Adresse électronique : contact@espacenumeriq.fr
Dans les présentes CGV, CFF-ESNprocess, sous son nom commercial ESpace Numériq’, est désignée « ESpace Numériq’ ». La personne qui achète un produit ou commande une prestation est désignée « le client ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits et aux prestations réalisées par ESpace Numériq’ auprès de clients particuliers. Elles concernent notamment :
la vente et la commande de matériel, de périphériques et d’accessoires informatiques ;
l’installation et la configuration de matériel ou de logiciels ;
le diagnostic et les interventions informatiques proposés par ESpace Numériq’ ;
l’accompagnement, l’assistance et la formation numériques ;
l’aide technique à la réalisation de démarches en ligne ;
les impressions, photocopies et numérisations ;
les autres prestations présentées en boutique ou sur le site espacenumeriq.fr.
Le site espacenumeriq.fr présente l’activité et les offres d’ESpace Numériq’. Il ne permet pas de commander ou de payer directement en ligne.
Les informations applicables à une vente ou à une prestation sont communiquées au client avant qu’il ne s’engage. Les conditions particulières figurant sur un devis ou un bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, dans le respect des droits impératifs du consommateur.
3. Information et conseil avant la vente
Avant l’achat ou la commande d’une prestation, le client est informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, de son prix, des modalités de paiement et, le cas échéant, de la date ou du délai de mise à disposition ou d’exécution.
Le client décrit l’usage envisagé, ses besoins et les contraintes techniques dont il a connaissance. ESpace Numériq’ le conseille au regard des informations communiquées, des produits et services disponibles et des vérifications qu’il est raisonnablement possible d’effectuer avant la vente.
4. Produits et prestations proposés
Les photographies et illustrations figurant sur le site ou les supports commerciaux sont présentées à titre informatif. Les caractéristiques essentielles du produit effectivement proposé au client sont précisées avant la vente.
La disponibilité d’un produit dépend du stock en boutique et, lorsqu’il est commandé, des possibilités d’approvisionnement auprès du fournisseur. Une éventuelle indisponibilité est signalée au client dans les meilleurs délais.
ESpace Numériq’ peut refuser une intervention techniquement impossible, illicite, susceptible de compromettre la sécurité d’un équipement ou située en dehors de son domaine de compétence.
5. Prix
Les prix destinés aux particuliers sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au client avant l’achat ou la commande. Les frais supplémentaires prévisibles, notamment les frais de déplacement, sont indiqués avant son engagement.
Si le prix d’une intervention ne peut être déterminé immédiatement, un devis est établi lorsque cela est nécessaire. Toute intervention supplémentaire susceptible d’augmenter le prix fait l’objet d’une information préalable et de l’accord du client avant sa réalisation.
Une variation ultérieure du prix d’un fournisseur ne modifie pas le prix déjà convenu avec le client pour une commande acceptée.
6. Devis et commandes
La durée de validité d’un devis est celle qui y figure. À défaut d’indication, le devis est valable trente jours à compter de son émission.
La commande est formée lorsque le client accepte le devis ou le bon de commande et, si cela est prévu, verse l’acompte indiqué. Le document précise, selon le cas, le produit ou la prestation commandés, le prix, l’acompte éventuel et la date ou le délai convenu.
ESpace Numériq’ ne propose pas actuellement de parcours de commande à distance. Si, à titre exceptionnel, un contrat est conclu à distance ou hors de la boutique, les règles particulières applicables à ce mode de conclusion, notamment celles relatives à la rétractation, s’appliquent.
Toute modification demandée après l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande peut nécessiter un nouvel accord sur le prix et le délai.
7. Paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou le bon de commande, le paiement est exigible lors de l’achat d’un produit disponible, lors du retrait d’un produit commandé ou à l’issue de la prestation.
Les paiements en espèces et par carte bancaire sont acceptés selon les conditions affichées en boutique. Les chèques ne sont pas acceptés.
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant figure sur le devis ou le bon de commande. Le solde est dû au plus tard lors de la remise du produit ou à l’issue de la prestation, sauf accord particulier.
Les produits vendus restent la propriété de CFF-ESNprocess jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette réserve de propriété ne prive pas le client de ses droits légaux.
Un justificatif de vente est remis dans les conditions prévues par la réglementation ou à la demande du client.
8. Disponibilité, remise et retrait des produits
Pour un produit commandé, la date ou le délai de mise à disposition convenu avec le client figure sur le devis ou le bon de commande. Si aucun délai n’a été convenu, le produit est mis à disposition dans le délai prévu par la loi.
Si ESpace Numériq’ apprend qu’il ne pourra pas respecter la date ou le délai convenu, il en informe le client dès que possible. Les droits du client en cas de retard restent ceux prévus par la réglementation.
Le client est informé lorsque son produit est disponible en boutique. Les modalités de retrait sont alors convenues avec lui.
Lors de la remise, le client peut vérifier l’état apparent du produit et sa correspondance avec la commande. Cette vérification ne limite pas l’exercice ultérieur des garanties légales.
9. Réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées conformément à la description et au périmètre convenus avec le client, sous réserve des possibilités techniques constatées lors de l’intervention.
Le client fournit les équipements, documents, licences, informations et accès nécessaires à la prestation. Il reste responsable de la validité des droits d’utilisation des logiciels qu’il demande d’installer.
Une intervention peut révéler un problème qui ne pouvait pas être constaté auparavant. Si sa résolution nécessite une prestation supplémentaire, ESpace Numériq’ en explique la nature et le prix au client et recueille son accord avant de la réaliser.
Lorsqu’un résultat dépend d’un équipement défectueux, d’un logiciel tiers, d’un fournisseur d’accès ou d’un service extérieur, ESpace Numériq’ informe le client des limites techniques constatées. Ces limites ne dispensent pas ESpace Numériq’ de réaliser avec soin les opérations qu’il s’est engagé à effectuer.
10. Données, sauvegardes et confidentialité des interventions
Avant une intervention susceptible de modifier ou d’effacer des données, ESpace Numériq’ informe le client des risques identifiés et vérifie avec lui l’existence d’une sauvegarde. Si nécessaire, une sauvegarde peut être proposée et chiffrée séparément, sous réserve de sa faisabilité technique.
Le périmètre de la sauvegarde ou de la récupération de données est précisé avant l’intervention. Une récupération ne peut être garantie lorsque l’état du matériel ou des données ne le permet pas.
Le client est invité à signaler les fichiers particulièrement importants et, lorsqu’il en possède une, à conserver une sauvegarde sur un support distinct. ESpace Numériq’ prend les précautions adaptées à l’intervention convenue et informe le client lorsqu’un risque particulier est constaté. Chaque situation de perte de données est appréciée au regard de son origine et des obligations respectives des parties, sans exclusion générale de responsabilité.
Les accès et informations confiés par le client sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation. Le client est invité à saisir lui-même ses mots de passe et codes d’authentification chaque fois que cela est possible.
11. Accompagnement numérique et démarches en ligne
Les prestations d’accompagnement numérique aident le client à utiliser un équipement, un logiciel ou un service en ligne.
Pour les démarches administratives, ESpace Numériq’ apporte une aide technique et pratique. Il ne se substitue ni au client ni à l’administration et ne fournit pas de conseil juridique, médical ou financier réservé aux professionnels compétents.
Le client vérifie les informations et documents utilisés pour sa démarche et valide lui-même les déclarations, signatures et opérations qui nécessitent son accord personnel. Il est présent lorsque son authentification ou sa validation est requise.
12. Impressions, photocopies et numérisations
Ces prestations sont réalisées selon les formats et caractéristiques proposés en boutique et les capacités des équipements disponibles.
Le client est responsable des documents et fichiers qu’il transmet. Il s’assure qu’il dispose des droits nécessaires à leur reproduction. ESpace Numériq’ peut refuser une demande manifestement illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Lorsqu’un exemplaire de contrôle est proposé avant une impression en plusieurs exemplaires, le client est invité à le vérifier et à signaler les corrections souhaitées avant de confirmer la production.
13. Annulation, retour commercial et rétractation
13.1. Achats conclus en boutique
Un achat conclu directement en boutique ne bénéficie pas d’un droit général de rétractation pour un simple changement d’avis.
À titre commercial, ESpace Numériq’ accepte le retour d’un produit acheté en boutique dans les quatorze jours suivant son achat, sur présentation d’un justificatif d’achat, si le produit :
n’a pas été utilisé ;
est restitué complet, avec ses accessoires ;
est rendu avec son emballage et dans un état permettant sa remise en vente.
Un produit utilisé, installé, activé ou configuré pour le client ne peut pas être retourné au titre de cette politique commerciale. Il en va de même d’un consommable ouvert ou d’un produit personnalisé qui ne peut plus être remis en vente.
Lorsque ces conditions sont remplies et que le retour est accepté, le produit est remboursé ; aucun échange n’est proposé au titre du retour commercial.
Ces règles concernent uniquement un produit retourné sans défaut à la suite d’un changement d’avis. Elles ne limitent jamais les droits du client lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.
13.2. Annulation d’une commande ou d’une prestation
L’annulation d’un devis ou d’un bon de commande accepté est examinée selon les conditions particulières convenues, l’état d’avancement de la commande ou de la prestation et les règles légales applicables. La possibilité d’annuler une commande de matériel et les conséquences relatives à un éventuel acompte sont précisées, si nécessaire, sur le document accepté par le client.
13.3. Contrats exceptionnellement conclus à distance ou hors établissement
Si un contrat est exceptionnellement conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions légales. Le point de départ de ce délai et ses modalités dépendent de la nature du contrat.
Si le client demande expressément le début d’une prestation pendant le délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation lui sont indiquées avant le début de l’exécution. Les accords et informations particuliers exigés par la loi sont recueillis lorsque la situation le nécessite.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le client peut communiquer sa décision sans ambiguïté à contact@espacenumeriq.fr ou par courrier à CFF-ESNprocess – ESpace Numériq’, 38 rue des Ormes, 77515 Faremoutiers. Les informations et le formulaire requis par la loi lui sont remis pour le contrat concerné.
14. Garanties légales applicables aux produits
CFF-ESNprocess, sous le nom commercial ESpace Numériq’, est le vendeur auprès duquel le client particulier peut exercer la garantie légale de conformité. Une éventuelle garantie proposée par un fabricant ne remplace pas cette garantie légale.
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, le client peut contacter ESpace Numériq’ à l’adresse indiquée à l’article 1, par téléphone au 07 49 88 62 24 ou par courriel à contact@espacenumeriq.fr.
Informations sur les garanties légales
Le consommateur peut demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Il peut demander au vendeur la réparation ou le remplacement du produit, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser trente jours à compter de sa demande, sans inconvénient majeur pour lui.Si la mise en conformité est refusée, impossible, tardive ou infructueuse, ou si les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin à la vente. Une réparation réalisée dans le cadre de cette garantie prolonge celle-ci de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur lui impose un remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité court à compter de la remise du bien de remplacement. La période pendant laquelle le bien est immobilisé en vue de sa mise en conformité suspend le délai de garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice et, selon les conditions prévues par la loi, demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente contre restitution du bien.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la politique de retour commercial prévue à l’article 13. Elles ne sont pas écartées parce qu’un produit a été déballé ou utilisé.
15. Garantie commerciale et service après-vente
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant. Lorsqu’elle existe, sa durée, son contenu et ses modalités figurent dans les documents de cette garantie. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Pour une demande de service après-vente concernant un produit vendu par ESpace Numériq’, le client peut contacter la boutique ou y apporter le produit avec son justificatif d’achat. La demande est enregistrée afin de préciser le produit concerné, le problème signalé et, si le produit est confié à la boutique, son état apparent et les accessoires remis.
ESpace Numériq’ examine la demande et indique au client les modalités de prise en charge. Lorsqu’une demande relève de la garantie légale de conformité, elle est traitée sans frais pour le client dans les conditions légales ; le client n’est pas tenu de s’adresser directement au fabricant.
Pour une intervention hors garantie ou portant sur un appareil qui n’a pas été vendu par ESpace Numériq’, un diagnostic ou une réparation payante n’est réalisé qu’après information du client sur son prix et recueil de son accord. Une nouvelle panne, distincte de l’intervention initialement réalisée, peut faire l’objet d’un nouveau devis.
Lorsqu’un appareil est déposé en boutique, une fiche de dépôt permet de suivre sa réception, l’intervention convenue et sa restitution au client.
16. Responsabilité
ESpace Numériq’ répond de l’exécution de ses obligations conformément à la loi et aux prestations convenues avec le client.
Lorsqu’une difficulté résulte d’une cause extérieure à la prestation, notamment d’un équipement tiers ou d’un service indisponible, ESpace Numériq’ en informe le client et recherche avec lui les suites possibles de l’intervention.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs reconnus au consommateur.
17. Réclamations
Le client peut adresser toute question ou réclamation à :
CFF-ESNprocess – ESpace Numériq’
38 rue des Ormes 77515 Faremoutiers
Téléphone : 07 49 88 62 24
Adresse électronique : contact@espacenumeriq.fr
Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à indiquer la date de l’achat ou de la prestation, le problème rencontré et, s’il en dispose, la référence du justificatif correspondant.
ESpace Numériq’ examine la réclamation et répond dans les meilleurs délais.
18. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à CFF-ESNprocess – ESpace Numériq’, par courriel à contact@espacenumeriq.fr ou par courrier au 38 rue des Ormes, 77515 Faremoutiers.
Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CFF-ESNprocess :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Lien direct pour signaler un litige : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone : 01.89.47.00.14
Adresse électronique : litiges@cm2c.net
Le consommateur peut déposer sa demande sur le site internet de CM2C ou par courrier à l’adresse ci-dessus. La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à ESpace Numériq’, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
19. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, commandes, paiements, prestations, garanties et réclamations.
Les modalités de traitement et d’exercice des droits du client sont présentées dans la politique de confidentialité. Les informations relatives aux cookies figurent dans la politique de cookies.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client et ESpace Numériq’ recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, et sans préjudice de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.